Calendrier d'interdiction de location des logements selon leur DPE

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les logements les plus énergivores sont, un à un, écartés du marché locatif. L'objectif est simple : pousser les propriétaires à rénover les passoires thermiques plutôt que de continuer à les louer en l'état. Le calendrier s'étale jusqu'en 2034 et avance par étapes, selon la lettre obtenue au DPE. Voici où en est ce calendrier aujourd'hui, et ce qu'il signifie concrètement pour un propriétaire bailleur du Finistère.

Le calendrier en un coup d'œil

• 1ᵉʳ janvier 2023 — les logements classés G+ (plus de 450 kWh/m²/an) ne sont plus louables.
• 1ᵉʳ janvier 2025 — l'ensemble des logements classés G sont à leur tour interdits à la location.
• 1ᵉʳ janvier 2028 — les logements classés F rejoignent l'interdiction.
• 1ᵉʳ janvier 2034 — les logements classés E seront, enfin, concernés.

Dans les départements et régions d'outre-mer, ce calendrier est décalé de quelques années : il convient de se renseigner localement pour connaître les échéances exactes qui s'y appliquent.

Où en est-on en 2026 ?

Aujourd'hui, seuls les logements classés G sont interdits à la location, pour tout nouveau bail signé depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les logements F et E restent louables, mais l'échéance de 2028 pour les F approche : il reste un peu plus d'un an pour anticiper, le temps d'étudier les travaux nécessaires et de déposer d'éventuelles demandes d'aides.

Quels baux sont concernés ?

L'interdiction ne s'applique pas rétroactivement à un bail déjà en cours. Elle vise les nouveaux contrats de location, ainsi que le renouvellement ou la reconduction d'un bail existant. Un propriétaire qui loue déjà son logement classé F n'est donc pas contraint d'interrompre le bail en cours, mais devra avoir amélioré la performance du logement avant de pouvoir le relouer ou renouveler le contrat après l'échéance.

Existe-t-il des exceptions ?

Quelques situations permettent d'échapper, temporairement, à l'interdiction :

• les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales (site classé ou inscrit, abords d'un monument historique) qui empêchent certains travaux d'isolation ;
• en copropriété, un propriétaire qui démontre avoir tenté de faire voter des travaux de rénovation collective, sans succès, alors que sa propre performance énergétique ne peut pas être améliorée autrement.

Que risque un bailleur qui loue malgré l'interdiction ?

Un locataire qui découvre que son logement est loué en infraction avec le calendrier peut saisir le juge. Celui-ci peut alors imposer la réalisation de travaux, une baisse de loyer, voire la suspension du paiement jusqu'à la mise en conformité du logement. Les logements F et G sont par ailleurs déjà concernés, depuis 2023, par un gel du loyer : impossible de le réviser ou de l'augmenter entre deux locataires tant que le logement reste mal classé.

La réforme du DPE au 1ᵉʳ janvier 2026

Le mode de calcul du DPE a évolué au 1ᵉʳ janvier 2026, notamment pour les logements chauffés à l'électricité. Conséquence : plusieurs centaines de milliers de logements changent de classe sans avoir fait le moindre travaux. Un bien classé F en 2025 peut ainsi se retrouver classé E aujourd'hui, et sortir de la marche 2028. Cela ne dispense pas de vérifier son DPE : seul un diagnostic à jour permet de savoir où se situe réellement un logement dans ce nouveau calendrier.

Comment anticiper l'échéance de 2028 ?

Pour un propriétaire d'un logement classé F ou G, deux options : vendre, ou rénover pour améliorer la performance énergétique. Avant de se lancer dans des travaux, un audit énergétique permet d'identifier les postes à prioriser (isolation, chauffage, ventilation) plutôt que de procéder par petites touches, souvent insuffisantes pour changer de classe. Des aides existent pour financer ces rénovations : MaPrimeRénov', prime énergie, TVA réduite, éco-prêt à taux zéro.

Article rédigé par Vos Diags Immo à partir de la réglementation en vigueur (loi Climat et Résilience du 22 août 2021). Il ne remplace pas un avis personnalisé : contactez-nous pour toute question sur votre situation.

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